Domiciliation de salaire et crédit immobilier

A partir de janvier 2018, les établissements prêteurs devront respecter un cadre réglementaire.

En effet, le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi concernant les offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation de salaire.

Ici,Le but est d’encadrer les conditions dans lesquelles l’offre de crédit est liée à une clause de domiciliation des salaires.

Il y est prévu que l’établissement de crédit doit dans ce cadre consentir à l’emprunteur un avantage individualisé en contrepartie d’une telle clause. Il doit également lui fournir une information claire. Notamment sur la durée de cette condition de domiciliation et sur la nature de l’avantage individualisé accordé en contrepartie. L’établissement de crédit ne pourra pas exiger par ailleurs de l’emprunteur qu’il domicilie ses salaires ou revenus assimilés au-delà d’une période de 10 ans maximum. Cette limitation dans le temps représente une avancée pour les consommateurs qui pouvaient se voir exiger la domiciliation de leurs salaires sur toute la durée du crédit. A l’issue de ce délai, l’emprunteur pourra domicilier ses revenus dans un autre établissement, s’il le souhaite, tout en conservant l’avantage individualisé jusqu’au remboursement intégral du prêt.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

N’hésitez pas à faire appel à nous pour vous aider dans la négociation de vos conditions de prêt.

By | 2017-09-05T14:47:37+00:00 mardi, 5 septembre,2017 |Crédit, Immobilier|0 Comments

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